La FINMA encouragée à se doter d'une division ad hoc pour le Fintech

19.04.2017 14:45

Le 1er février 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les
 modifications de la loi et de l’ordonnance sur les banques dans le domaine des
 technologies financières. Alors que le développement est très encourageant, en tant
 qu'un des principaux accélérateurs de Fintech en Suisse, Fintech Fusion souhaite la
 mise en place d'un accompagnement plus poussé au niveau de la FINMA afin d'assurer
 l 'implantation efficace des entreprises dans un environnement réglementaire réaliste
 en vue de leur croissance.

La Suisse est reconnue à la fois comme un centre financier, et un centre d'innovation
 d'importance mondiale et les deux composantes du Fintech sont présentes en abondance.


Or, jusqu'à présent la Suisse se trouve à la traine en raison, entre autres, d'un environnement 
législatif et réglementaire peu propice. Une approche en trois axes est proposée par le Conseil
 fédéral: (i) facilitant les activités de financement participatif, (ii) prévoyant un sandbox pour les 
activités impliquant des dépôts du public de moins de 1 million de francs, et (iii) facilitant les
activités de type bancaire en dessous de certains seuils. Ces efforts sont de nature à rassurer
les entrepreneurs Fintech et créer des nouvelles opportunités, mais ne suffiront pas à
 promouvoir la Suisse au niveau international. 


La mise en place du sandbox devrait être complétée par un accompagnement beaucoup plus 
poussé par la FINMA. Les efforts récents de celle-ci sont louables, mais son rôle reste
 beaucoup trop restreint au contrôle et à la surveillance. Il faudrait s'inscrire plutôt dans une 
logique d'accompagnement des intervenants.


Fintech Fusion encourage également la FINMA à continuer de développer ses relations avec 
les autorités de surveillance étrangères, à l'instar de ce qu'elle a commencé à mettre en place
 avec le Monetary Authority of Singapore. La FINMA devrait toutefois privilégier des relations
plus proactives lui permettant de mieux soutenir auprès de ses correspondants étrangers les
 sociétés Fintech implantées en Suisse.


Pour le surplus, l'allégement des conditions applicables à certaines activités de type bancaire
en dessous de certains seuils est tout relatif, et établit le principe d'une application par analogie
des dispositions pertinentes aux banques sans donner les outils nécessaires au Conseil
 fédéral ou à la FINMA pour déterminer une quelconque "gradation" dans l'application. 
Le risque demeure au final que la Suisse reste un terrain de jeu pour les sociétés Fintech en
formation, sans devenir leur territoire d'implantation définitif.


Il est en effet fondamental que les mesures facilitant les premières activités des start-ups 
soient épaulées par un environnement encourageant leur développement dans la durée, au
fur et à mesure du développement de leurs activités. La mise en place d'un sandbox non-accompagné avec des seuils très bas n'est en effet pas de nature à permettre la "mise à
 l'échelle" réglementaire qui deviendra nécessaire par la suite.


Il serait plus constructif de simplifier l'environnement réglementaire et d'accompagner les start-ups dans leur navigation, plutôt que de les laisser sans guide dans un environnement sans 
contraintes mais ne reflétant aucunement la réalité applicable à terme.


Fintech Fusion encourage donc la FINMA à se doter d'une division ad hoc pour le Fintech au
 vu des spécificités du domaine et au vu de l'importance que cette activité est vouée à acquérir
relativement aux activités plus "classiques". La FINMA dispose déjà de l'autonomie nécessaire
pour prendre les mesures nécessaires dans le cadre de son règlement d'organisation.


Dans la préparation de sa prise de position, Fintech Fusion a collaboré avec id est avocats,
 étude suisse romande de premier plan dans l'accompagnement de sociétés en croissance et 
reconnue pour son expertise dans les domaines ayant trait aux technologies de pointe, dont
les Fintech.


La prise de position commune de Fintech Fusion et d'id est avocats dans le cadre de la
 procédure de consultation sera déposée prochainement.

(Press release)

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