Innosuisse prend forme

En tant que nouvelle agence de la Confédération chargée d’encourager l’innovation basée sur la science, Innosuisse reprend les fonctions de l’actuelle Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Au cours de l’année 2017, les organes de l’agence ont été constitués et les autres travaux de préparation nécessaires ont été exécutés.

L’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse fixe les conditions d’octroi de contributions pour l’encouragement de l’innovation, les critères d’évaluation et les critères de détermination des contributions. En substance, les dispositions reconduisent la pratique actuelle. Par rapport au règlement actuel sur les contributions de la CTI, l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse se distingue par une systématique revue et par des précisions axées sur la pratique. L’ordonnance d’Innosuisse vise à faciliter l’application du dispositif d’encouragement, à accroître la transparence et à consolider la sécurité du droit.

L’ordonnance sur les indemnités d’Innosuisse règle les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du Conseil de l’innovation ainsi que les indemnités des experts d’Innosuisse. Le Conseil d’administration d’Innosuisse a fixé les honoraires des membres du Conseil de l’innovation en s’alignant autant que possible sur les honoraires pratiqués dans d’autres unités de l’administration fédérale décentralisée assumant des tâches similaires, tandis que les indemnités des experts sont conformes aux tarifs en vigueur pour les commissions fédérales extraparlementaires.

L’ordonnance sur le personnel d’Innosuisse règle les rapports de travail du personnel de l’agence. Le personnel d’Innosuisse est soumis aux dispositions de la loi sur le personnel de la Confédération ainsi qu’à celles des ordonnances d’exécution correspondantes, pour autant que l’ordonnance sur le personnel d’Innosuisse n’en dispose pas autrement.

L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique. Sa base légale est la loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (loi sur Innosuisse, LASEI), qui règle son organisation. Ses tâches sont définies dans la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). La LASEI a été adoptée par le Parlement le 17 juin 2016. Elle entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2018.

Conformément à la LASEI et à la LERI, le Conseil d’administration d’Innosuisse a adopté ses ordonnances sur les contributions, sur les indemnités et sur le personnel en septembre 2017.

(Press release)