Le rapport du CCF (Contrôle cantonal des finances) confirme que les conditions légales et réglementaires ont été respectées par l'Etat de Vaud lors de l'octroi du prêt de CHF 500'000.- à la société Swiss Space Systems Holding SA (S3) par le biais du fonds cantonal de lutte contre le chômage. Selon ce rapport, la somme allouée a été effectivement affectée à l'indemnisation des collaborateurs de la société S3.
Le 2 février 2017, la Commission de gestion du Grand Conseil a confié au Contrôle cantonal des finances (CCF) un mandat spécial concernant un prêt de CHF 500'000.- accordé par l'Etat de Vaud, selon une décision du Conseil d'Etat du 19 août 2015, à la société Swiss Space Systems Holding SA (S3), par le biais du fonds cantonal de lutte contre le chômage.
Il s'agissait de s'assurer du respect des principes de légalité, de régularité et d'efficacité dans l'utilisation de l'argent public alloué. Le rapport conclut que les règles légales en vigueur sont peu contraignantes et laissent une grande marge d'appréciation au Conseil d'Etat quant à l'usage du fonds cantonal de lutte contre le chômage dans le cadre des buts de celui-ci, mais que les conditions légales ont été respectées par l'Etat de Vaud lors de l'octroi du prêt de CHF 500'000.- à la société S3. Le Conseil d'Etat rappelle que pour donner un cadre plus précis au prêt, il a assorti sa décision de la condition de l'affectation obligatoire de la somme allouée au paiement des salaires nets, ce qui a été fait et vérifié. Comme le rapport l'indique, la société S3 n'a bénéficié d'aucun autre type d'aide ou de soutien de la part de l'Etat.
Bien que le rapport ne contienne pas de recommandation formelle, le Conseil d'Etat en approfondira l'analyse, afin d'en tirer les enseignements utiles en ce qui concerne le cadre, la procédure à suivre et les conditions d'octroi liés à l'utilisation du fonds cantonal de lutte contre le chômage pour des prêts de ce type.
(Press release)
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